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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1) - GENERALITES

Nos conditions générales de vente sont seules valables, même en cas d'indications contraires dans les conditions générales d'achat de nos clients et le seul fait de nous passer commande comporte acceptation sans réserve de chacune d'entre elles.

2) - ENGAGEMENTS

Toute attestation ou engagement de la Société ADC non confirmés par sa Direction sont réputés non valables.

3) - COMMANDES

La documentation contenue dans nos catalogues et tarifs n'est fournie qu'à titre indicatif et ne constitue pas une offre de vente. Notre Société se réserve le droit de modifier ses produits à tout moment, conformément aux dispositions officielles en vigueur. Les commandes enregistrées et les propositions faîtes par nos représentants, agents et autres délégués, ne nous engagent qu'après confirmation écrite de notre Société. Toutes les commandes sont fermes et ne peuvent être annulées par l'acheteur : celles qui pourraient l'être à titre exceptionnel ne le seraient qu'après acceptation expresse de notre Direction. Les frais de marchandise spéciale et de fabrication hors standard déjà fabriquées restant dans tous les cas à la charge de l'acheteur.

4) - PRIX

Nos catalogues et tarifs sont établis en tenant compte de la législation en vigueur, ils ne constituent pas des prix à la consommation. En raison de l'incertitude du prix des matières premières, du coût de la main d'oeuvre et des stipulations qui peuvent en résulter entre la date d'enregistrement de la commande et celle de son exécution, les prix du présent tarif ne sont donnés qu'à titre indicatif, les prix appliqués étant ceux en vigueur au jour de la date de facturation.

Sauf stipulation contraire, nos prix s'entendent toujours hors TVA, matériel nu, départ Valence.

5) - EXPEDITION

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même lorsque les prix sont établis FRANCO, ou au choix par nous d'un transporteur. Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves précises doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables au transporteur livreur.

6) - REPRISE ET GARANTIE

En cas de défectuosité reconnue des marchandises livrées, notre responsabilité est strictement limitée au remplacement des pièces défectueuses sans versement d'indemnité quelconque et à condition que la réclamation soit formulée dans les 48 heures de la réception de la marchandise. En aucun cas une marchandise ne sera reprise après un délai d'un mois courant depuis la date de livraison. Dans ce délai et en cas exceptionnel de reprise de marchandise, la valeur à l'état neuf sera celle du prix de vente diminué de 10 %, la marchandise reprise est reconnue par nos soins à réception dans nos magasins tant sur le plan quantitatif que qualitatif ; à cette reconnaissance fait foi pour la valorisation de la reprise.

7) - REGLEMENT

Tous paiements non effectués trente jours après la date convenue portent de plein droit, à partir de cette date, un intérêt égal à celui du taux des avances sur titres de la Banque de France, majoré de deux points et majoré de tous autres frais sans que cette clause porte atteinte à l'exigibilité de la dette. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. En cas de paiement par traites, celles-ci devront nous être retournées dûment acceptées dans les six jours de leur envoi. Le défaut de paiement d'une seule facture ou traite entraîne la déchéance du terme et rend exigible toutes les sommes dues même non échues.

8) - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi du 12/05/1980 N. 80335, les présentes marchandises font l'objet d'une réserve de propriété jusqu'au paiement intégral du prix. Dans le cas ou nous consentirions une vente à crédit, le droit de propriété sur le matériel vendu nous demeure acquis sans réserve aucune et ce jusqu'à complet et parfait paiement. En cas de non paiement d'une seule échéance à sa date exacte, le solde restant dû deviendra de plein droit et immédiatement exigible. De plus nous nous réservons le droit de reprendre le matériel livré, cinq jours après l'expédition d'une lettre recommandée. Il est convenu que la partie du prix payé reste acquise à A.D.C. au titre de dommages et intérêts, d'usure du matériel, de frais de livraison et d'installation, compte tenu du préjudice causé par l'inexécution des engagements de l'acheteur. La présente clause prendra son plein effet, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité ou autres et même dans le cas de mise en règlement judiciaire ou liquidation de biens.

De même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fond de commerce du matériel par l'acheteur avant complet règlement, les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

9) - JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal de commerce de Romans sera seul compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté (traites, billets, chèques), même s'il y a pluralité de défendeur ou appel en garantie.